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Décret n°2021-1691 du 17 décembre 2021

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Titre V

MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ÉNERGIE CONCERNANT LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA VENTE DE BIOGAZ

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JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Titre IV : GARANTIES D'ORIGINE

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintenance des habilitations des agents de contrôle

Résumé Les agents de contrôle gardent leur droit jusqu'à expiration.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'énergie > > Art. R311-33, Art. R311-35, Art. R314-68, Art. R314-69-2 > >

III. - Les agents chargés des contrôles habilités en application de l'article R. 314-68 du code de l'énergie, dans sa rédaction antérieure au présent décret, le restent jusqu'à la fin de la durée de leur habilitation.

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