En vigueur depuis le 20 décembre 2021
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Obligation de transmission d'attestation de conformité pour les producteurs d'énergie
Les producteurs bénéficiant d'un contrat conclu en application de l'article L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables) ou L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques) du code de l'énergie et ayant pris effet à compter du 29 mai 2016 sont tenus d'avoir transmis au cocontractant une attestation de la conformité de leur installation aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie (Contrôle des installations de production d'électricité), au plus tard six mois après la date de publication du présent décret.
Par dérogation, les installations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 314-7 du code de l'énergie (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable) ne sont pas soumises à cette obligation.
Cette attestation est établie, à la demande du producteur, par un organisme agréé en application, selon le cas, de l'article L. 311-13-5, de l'article L. 314-7-1 ou de l'article L. 314-25 du code de l'énergie (Contrôles des installations d'énergies renouvelables). Passé cette date, le cocontractant en informe le préfet de région, qui peut engager à l'encontre du producteur la procédure prévue à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie.
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