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Section 4

Les sanctions administratives et pénales

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Article L311-20

Délivrance des garanties d'origine de l'électricité

Code de l'énergie

Article L311-19

Article L311-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour la révélation d'informations confidentielles

Résumé Révéler des infos confidentielles sur les contrats d'électricité peut coûter 15 000 euros d'amende.

Est puni de 15 000 euros d'amende le fait pour une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire de révéler des informations mentionnées aux articles L. 311-13 et L. 311-13-2 à toute personne étrangère au service qui négocie et qui conclut le contrat d'achat.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’information protégé

Résumé des changements La référence légale a été modifiée : le texte pénalise désormais la divulgation d’informations citées aux articles L 311‑13 et L 311‑13–2 au lieu de l’article L 311‑12, élargissant ainsi le champ des données protégées.

Est puni de 15 000 euros d'amende le fait pour une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire de révéler des informations mentionnées aux articles L. 311-13 et L. 311-13-2 à toute personne étrangère au service qui négocie et qui conclut le contrat d'achat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2011

Est puni de 15 000 euros d'amende le fait pour une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire de révéler des informations mentionnées à l'article L. 311-12 à toute personne étrangère au service qui négocie et qui conclut le contrat d'achat.