Créé le 1 juin 2011 · En vigueur depuis le 19 août 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour divulgation d'informations confidentielles sur les contrats d'électricité
Résumé. Il est interdit de divulguer des informations confidentielles sur les contrats d'achat d'électricité et cela peut coûter 15 000 euros.
Est puni de 15 000 euros d'amende le fait pour une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire de révéler des informations mentionnées aux articles L. 311-13 et L. 311-13-2 à toute personne étrangère au service qui négocie et qui conclut le contrat d'achat.