Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abréviation des décrets 2012-1494 et 2014-1630
Résumé Ce décret supprime certaines parties des décrets de 2012 et 2014.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1494 du 27 décembre 2012 > > Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >
> - DÉCRET n°2014-1630 du 26 décembre 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >
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