Abrogé1 janvier 2021
Créé le 1 octobre 2012
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er octobre 2012.
Décret n°2012-1494 du 27 décembre 2012
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au jeudi 31 décembre 2020
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er octobre 2012.