Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2021
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er octobre 2012.
Article suivant
Décret n°2012-1494 du 27 décembre 2012
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er octobre 2012.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2021
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er octobre 2012.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au jeudi 31 décembre 2020
Source : Légifrance