En vigueur depuis le 19 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calendrier d'application des dispositions
Les articles 3 (Modification de l'attribution de la prime de service et de rendement pour certains fonctionnaires) et 4 (Suppression d'articles sur les indemnités des fonctionnaires techniques) entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les dispositions prévues au 4° des articles 1er (Modification des conditions de versement d'une indemnité spéciale pour certains fonctionnaires) et 2 (Modification du mode de versement d'une indemnité spécifique) entrent en vigueur le 1er janvier 2022.