Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions du décret
Résumé Certaines règles commencent à s'appliquer en 2021, d'autres en 2022.
Les articles 3 et 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les dispositions prévues au 4° des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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