Décret n°2021-1681 du 16 décembre 2021

Article 5

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Article 5

Les articles 3 (Modification de l'attribution de la prime de service et de rendement pour certains fonctionnaires) et 4 (Suppression d'articles sur les indemnités des fonctionnaires techniques) entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les dispositions prévues au 4° des articles 1er (Modification des conditions de versement d'une indemnité spéciale pour certains fonctionnaires) et 2 (Modification du mode de versement d'une indemnité spécifique) entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2021

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Calendrier d'application des dispositions

Résumé. Certaines parties de ce décret s'appliquent dès janvier 2021, et d'autres en janvier 2022.

Les articles 3 (Modification de l'attribution de la prime de service et de rendement pour certains fonctionnaires) et 4 (Suppression d'articles sur les indemnités des fonctionnaires techniques) entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les dispositions prévues au 4° des articles 1er (Modification des conditions de versement d'une indemnité spéciale pour certains fonctionnaires) et 2 (Modification du mode de versement d'une indemnité spécifique) entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 décembre 2021

Source : Légifrance