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Décret n°2021-1681 du 16 décembre 2021

modifiant divers décrets relatifs au régime indemnitaire des corps et emplois techniques relevant du ministère de la transition écologique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités des fonctionnaires de l'IGN

Résumé. Ce décret modifie les règles d'indemnisation des fonctionnaires de l'IGN et supprime certaines primes pour les aligner sur un nouveau régime.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-414 du 9 mai 2001 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ;

Vu le décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 modifié relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;

Vu le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Décrète :

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Modification des conditions de versement d'une indemnité spéciale pour certains fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires de l'IGN peuvent recevoir une indemnité spéciale, versée l'année suivante ou partiellement en cours d'année sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-414 du 9 mai 2001Art. 1 → Version 4
- Décret n°2001-414 du 9 mai 2001
Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification du mode de versement d'une indemnité spécifique

Résumé. L'indemnité spécifique de service des ingénieurs et fonctionnaires techniques est désormais versée par leur administration d'emploi l'année suivant le service rendu.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2003-799 du 25 août 2003Art. 2Décret n°2003-799 du 25 août 2003Art. 3 → Version 2Décret n°2003-799 du 25 août 2003Art. 4 → Version 10
- Décret n°2003-799 du 25 août 2003
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-799 du 25 août 2003Art. 1 → Version 5
- Décret n°2003-799 du 25 août 2003
Art. 1
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Modification du décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009

Résumé. Cet article met à jour une vieille règle pour qu'elle soit conforme à une loi sur l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009Art. 1
- Décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009
Art. 1
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Suppression d'articles sur les indemnités des fonctionnaires techniques

Résumé. Le décret supprime des articles concernant les indemnités et primes des fonctionnaires techniques de l'équipement.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 décembre 2021

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Calendrier d'application des dispositions

Résumé. Certaines parties de ce décret s'appliquent dès janvier 2021, et d'autres en janvier 2022.

Les articles 3 (Modification de l'attribution de la prime de service et de rendement pour certains fonctionnaires) et 4 (Suppression d'articles sur les indemnités des fonctionnaires techniques) entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les dispositions prévues au 4° des articles 1er (Modification des conditions de versement d'une indemnité spéciale pour certains fonctionnaires) et 2 (Modification du mode de versement d'une indemnité spécifique) entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 19 décembre 2021

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Plusieurs ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 19 décembre 2021

Décret n°2021-1681 du 16 décembre 2021
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