Décret n°2021-1561 du 3 décembre 2021

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'interopérabilité de l'infrastructure de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public, Art. R641-19, Art. R641-20, Art. R641-21, Art. R641-22, Art. R641-23, Art. R641-24, Art. R641-25, Art. R641-26, Art. R641-27

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Création des règles sur l'interopérabilité des stations de ravitaillement pour véhicules utilisant de l'hydrogène, du GNC ou du GNL

Résumé. Les nouvelles règles permettent aux conducteurs de ravitailler leur véhicule en hydrogène ou en gaz naturel partout en France grâce à des stations compatibles entre elles.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'interopérabilité de l'infrastructure de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au publicCode de l'énergieArt. R641-19 : Définitions de l'interopérabilité et de l'itinérance pour les carburants alternatifsCode de l'énergieArt. R641-20 : Règles d'interopérabilité pour les stations-service de carburants alternatifs
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'interopérabilité de l'infrastructure de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public, Art. R641-19, Art. R641-20, Art. R641-21, Art. R641-22, Art. R641-23, Art. R641-24, Art. R641-25, Art. R641-26, Art. R641-27

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