Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des règles sur l'interopérabilité des stations de ravitaillement pour véhicules utilisant de l'hydrogène, du GNC ou du GNL
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'interopérabilité de l'infrastructure de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public, Art. R641-19, Art. R641-20, Art. R641-21, Art. R641-22, Art. R641-23, Art. R641-24, Art. R641-25, Art. R641-26, Art. R641-27