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Décret n°2021-1561 du 3 décembre 2021

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Titre III

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

5 — 8

JORF n°0282 du 4 décembre 2021

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POINTS DE RAVITAILLEMENT POUR VÉHICULES ROUTIERS OUVERTS AU PUBLIC ET FONCTIONNANT À l'HYDROGÈNE OU AU GAZ NATUREL VÉHICULE (GNV) SOUS FORME GAZEUSE (GAZ NATUREL COMPRIMÉ - GNC) ET SOUS FORME LIQUÉFIÉE (GAZ NATUREL LIQUÉFIÉ - GNL)

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs

Résumé Cet article ajoute des règles pour les stations de ravitaillement en carburants propres, comme l'hydrogène et le gaz naturel.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES, Sct. TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE STOCKAGE, Sct. Chapitre Ier : Le raffinage, les produits Pétroliers et les carburants alternatifs, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux produits pétroliers et aux carburants alternatifs > >

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Article 4

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Création de dispositions relatives à l'infrastructure de ravitaillement en carburants alternatifs

Résumé L'article 4 rend les stations de carburant alternatif compatibles avec tous les véhicules.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'interopérabilité de l'infrastructure de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public, Art. R641-19, Art. R641-20, Art. R641-21, Art. R641-22, Art. R641-23, Art. R641-24, Art. R641-25, Art. R641-26, Art. R641-27 > >

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