Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
Résumé. Cet article change des règles dans un ancien décret.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe