Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
Résumé Cet article change des règles dans un ancien décret.
A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >
1 version
1 modifié
4 cités