Au sens de la présente sous-section, on entend par :
1° "Interopérabilité" : la capacité d'un composant ou d'un ensemble de composants d'un système utilisé pour le ravitaillement d'un véhicule à fonctionner avec d'autres composants ou systèmes de même finalité sans restriction de mise en œuvre ou d'accès au ravitaillement, en respectant des interfaces standardisées ouvertes en termes mécaniques ou algorithmiques ;

2° "Itinérance du ravitaillement" : la faculté pour un conducteur d'utiliser les points de ravitaillements et les points de ravitaillement en GNL ouverts au public, de différents opérateurs sans inscription préalable auprès de l'opérateur de l'installation qu'il utilise. Cette faculté est assurée soit en ayant accès au ravitaillement et au paiement du service par l'intermédiaire d'un prestataire de service, soit en ayant accès au ravitaillement et au paiement du service directement auprès de l'opérateur de l'installation qu'il utilise pour ravitailler son véhicule.

Sans préjudice des dispositions particulières résultant de la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment aux installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs mentionnées aux rubriques 1413,1414 et 1416 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement)Art. R.511-9Liste des installations classées pour la protection de l'environnementL'article R511-9 du Code de l'environnement liste les installations classées pour la protection de l'environnement., ainsi qu'aux substances et mélanges dangereux mentionnés aux rubriques 4310,4715 et 4718 de la même nomenclature, les dispositions de cette sous-section ne s'appliquent qu'aux équipements des points de ravitaillement fixes ouverts au public qui délivrent de l'hydrogène ou du GNC à destination des véhicules routiers, ainsi qu'aux équipements des points de ravitaillement fixes ouverts au public qui délivrent du GNL à destination des véhicules routiers.

L'itinérance du ravitaillement en GNV et hydrogène est garantie sur le territoire national pour les conducteurs de véhicules routiers. Elle repose sur l'interopérabilité des infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs ouvertes au public mentionnées à l'article R. 641-20 (Règles d'interopérabilité pour les stations-service de carburants alternatifs)Art. R.641-20Règles d'interopérabilité pour les stations-service de carburants alternatifsLes règles sur l'interopérabilité des stations-service pour véhicules utilisant de l'hydrogène, du GNC ou du GNL ne s'appliquent qu'à ces carburants spécifiques., qui dépend :
1° Des éléments matériels desdites infrastructures, des véhicules les utilisant, et des conditions d'exploitation, d'accès et du paiement afférant au ravitaillement ;
2° Des spécifications techniques du carburant délivré ;
3° Des informations relatives à ces infrastructures, accessibles sur une base ouverte à tous les utilisateurs.

Le fait, pour tout aménageur d'un point de ravitaillement en carburants alternatifs ouvert au public, d'associer aux connecteurs, réceptacles ou équipements de remplissage tout dispositif matériel ou algorithme ayant pour conséquence d'en réserver l'usage exclusif à certains modèles ou marques de véhicules routiers constitue une atteinte au principe d'interopérabilité prévu par l'article L. 641-4-2 du code de l'énergie (Interopérabilité des stations de carburants alternatifs)Art. L.641-4-2Interopérabilité des stations de carburants alternatifsLes stations de ravitaillement en carburants alternatifs doivent être compatibles avec différents systèmes pour permettre le ravitaillement partout, sinon elles risquent une amende., passible d'une amende administrative d'un montant maximum de 1 000 euros par point de ravitaillement concerné.
Les caractéristiques de ces connecteurs, réceptacles, équipements et algorithmes de remplissage sont conformes aux spécifications techniques précisées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Les tarifs des carburants aux installations mentionnées à l'article R. 641-20 (Règles d'interopérabilité pour les stations-service de carburants alternatifs)Art. R.641-20Règles d'interopérabilité pour les stations-service de carburants alternatifsLes règles sur l'interopérabilité des stations-service pour véhicules utilisant de l'hydrogène, du GNC ou du GNL ne s'appliquent qu'à ces carburants spécifiques. sont clairs, transparents et non discriminatoires. Ils doivent pouvoir faire l'objet d'une comparaison.

L'opérateur d'un point de ravitaillement en carburants alternatifs ouvert au public et présentant les installations mentionnées à l'article R. 641-20 (Règles d'interopérabilité pour les stations-service de carburants alternatifs)Art. R.641-20Règles d'interopérabilité pour les stations-service de carburants alternatifsLes règles sur l'interopérabilité des stations-service pour véhicules utilisant de l'hydrogène, du GNC ou du GNL ne s'appliquent qu'à ces carburants spécifiques. garantit la fourniture d'un carburant conforme aux exigences réglementaires prévues par les articles D. 641-7 (Normes de qualité pour les produits pétroliers et carburants)Art. D.641-7Normes de qualité pour les produits pétroliers et carburantsLes produits pétroliers et carburants alternatifs doivent respecter des normes de qualité lors de leur vente. à D. 641-9 (Interdiction de la vente trompeuse de produits pétroliers et carburants alternatifs)Art. D.641-9Interdiction de la vente trompeuse de produits pétroliers et carburants alternatifsIl est interdit de vendre des produits pétroliers ou des carburants alternatifs sous une mauvaise dénomination ou avec des indications trompeuses..

Les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des installations définies à l'article R. 641-20 (Règles d'interopérabilité pour les stations-service de carburants alternatifs)Art. R.641-20Règles d'interopérabilité pour les stations-service de carburants alternatifsLes règles sur l'interopérabilité des stations-service pour véhicules utilisant de l'hydrogène, du GNC ou du GNL ne s'appliquent qu'à ces carburants spécifiques. sont accessibles sur une base ouverte à tous les utilisateurs.
Ces données sont rendues publiques et mises à jour, sous la responsabilité de l'aménageur ou de la personne désignée par lui, sur le site internet mentionné à l'article D. 1115-1 du code des transports (Portail national d'information sur les déplacements multimodaux)Art. D.1115-1Portail national d'information sur les déplacements multimodauxLe site transport.data.gouv.fr est le portail officiel pour accéder aux informations sur les déplacements dans toute l'Europe..
Cette obligation est présumée satisfaite si ces données sont transmises par l'aménageur d'une installation mentionnée à l'article R. 641-20 (Règles d'interopérabilité pour les stations-service de carburants alternatifs)Art. R.641-20Règles d'interopérabilité pour les stations-service de carburants alternatifsLes règles sur l'interopérabilité des stations-service pour véhicules utilisant de l'hydrogène, du GNC ou du GNL ne s'appliquent qu'à ces carburants spécifiques., ou la personne désignée par lui, à une plateforme tierce permettant de répondre aux exigences de l'article R. 641-26 (Gestion des données des stations de carburants alternatifs)Art. R.641-26Gestion des données des stations de carburants alternatifsUne plateforme peut gérer les données des stations de carburants alternatifs pour faciliter leur accès, sans avantager certains opérateurs..
Le défaut de communication des données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des installations mentionnées à l'article R. 641-120 dans les conditions prévues par l'article R. 641-25 (Publication des données des stations de carburants alternatifs)Art. R.641-25Publication des données des stations de carburants alternatifsLes informations sur les stations de carburants alternatifs doivent être accessibles à tous sur internet. est passible d'une amende administrative d'un montant maximum de 500 euros par point de ravitaillement concerné.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe la liste des données mentionnées au présent article ainsi que les modalités de leur publication.

Une plate-forme tierce peut établir un référentiel des données mentionnées au premier alinéa de l'article R. 641-25 (Publication des données des stations de carburants alternatifs)Art. R.641-25Publication des données des stations de carburants alternatifsLes informations sur les stations de carburants alternatifs doivent être accessibles à tous sur internet.. Ces données lui sont alors communiquées à l'initiative des aménageurs, ou de toute personne agissant en leur nom. La plateforme doit assurer les échanges de données requis pour l'itinérance du ravitaillement.
Cette plate-forme tierce ne peut, du fait de son organisation ou de son activité, conférer ou contribuer à conférer un avantage particulier à un aménageur ou un opérateur de point de ravitaillement équipé d'installations définies à l'article R. 641-20 (Règles d'interopérabilité pour les stations-service de carburants alternatifs)Art. R.641-20Règles d'interopérabilité pour les stations-service de carburants alternatifsLes règles sur l'interopérabilité des stations-service pour véhicules utilisant de l'hydrogène, du GNC ou du GNL ne s'appliquent qu'à ces carburants spécifiques..

I.-Les amendes administratives prévues par la présente sous-section sont prononcées par le ministre chargé de l'énergie.
II.-Dès lors que les faits passibles d'une amende administrative en application du présent décret sont constatés par le ministre chargé de l'énergie, il en informe la personne concernée, par tout moyen permettant de conférer date certaine à sa réception par le destinataire, et l'invite à lui présenter ses observations et à justifier, le cas échéant, des motifs de sa non-conformité dans un délai de trois mois.
Ce délai peut être prorogé de deux mois à la demande de l'intéressé, si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient.
Le ministre chargé de l'énergie tient compte des mesures prises par la personne concernée, de sa bonne foi, ainsi que des motifs de défaillance dont elle a justifié, soit pour lui accorder à l'issue un délai d'une durée maximale de six mois pour se mettre en conformité, soit pour prononcer la sanction administrative, le cas échéant de façon annuelle jusqu'à sa mise en conformité.
Si, à l'issue du délai éventuellement accordé, la personne concernée ne s'est pas mise en conformité, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer cette même sanction.