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Sous-section 2

Dispositions relatives à l'interopérabilité de l'infrastructure de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public

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Article R641-22

Interopérabilité des infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs

Code de l'énergie

Article R641-21

Article R641-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garante l'itinérance du ravitaillement en GNV et hydrogène pour les véhicules routiers

Résumé Les conducteurs de véhicules GNV et hydrogène peuvent se ravitailler n'importe où en France grâce à des infrastructures compatibles.

L'itinérance du ravitaillement en GNV et hydrogène est garantie sur le territoire national pour les conducteurs de véhicules routiers. Elle repose sur l'interopérabilité des infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs ouvertes au public mentionnées à l'article R. 641-20, qui dépend :

1° Des éléments matériels desdites infrastructures, des véhicules les utilisant, et des conditions d'exploitation, d'accès et du paiement afférant au ravitaillement ;

2° Des spécifications techniques du carburant délivré ;

3° Des informations relatives à ces infrastructures, accessibles sur une base ouverte à tous les utilisateurs.

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Version 1

L'itinérance du ravitaillement en GNV et hydrogène est garantie sur le territoire national pour les conducteurs de véhicules routiers. Elle repose sur l'interopérabilité des infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs ouvertes au public mentionnées à l'article R. 641-20, qui dépend :

1° Des éléments matériels desdites infrastructures, des véhicules les utilisant, et des conditions d'exploitation, d'accès et du paiement afférant au ravitaillement ;

2° Des spécifications techniques du carburant délivré ;

3° Des informations relatives à ces infrastructures, accessibles sur une base ouverte à tous les utilisateurs.