Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction possible du repos quotidien des agents
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002Art. 6
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 modifié relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 juillet 2021 et du 30 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 24 octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Vu l'urgence,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002Art. 6
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002Art. 9-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002Art. 12
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002Art. 15-1
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 1 décembre 2021
Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique, pour l'application du présent décret, la compétence du comité social d'établissement est exercée par le comité technique compétent et par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
1 version
En vigueur depuis le 1 décembre 2021
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
1 version
Fait le 30 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2021