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Décret n°2021-1544 du 30 novembre 2021

relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des conditions de travail dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Ce décret adapte les règles de travail des agents hospitaliers, notamment sur le repos quotidien, l'annualisation du temps de travail et la durée annuelle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 modifié relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 juillet 2021 et du 30 juillet 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 24 octobre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Vu l'urgence,

Décrète :

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Réduction possible du repos quotidien des agents

Résumé. Le repos quotidien des agents peut être réduit à 11 heures avec l'accord de l'établissement et sous conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002Art. 6 → Version 2
- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002
Art. 6
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Annualisation du temps de travail dans la fonction publique

Résumé. Le temps de travail peut être annualisé pour s'adapter aux variations d'activité, avec une moyenne hebdomadaire entre 32 et 40 heures.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002Art. 9-1
- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002
Art. 9-1
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Modification du décompte des jours travaillés pour certains agents

Résumé. La durée de travail pour certains agents est fixée à 208 jours par an, après déduction de jours spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002Art. 12 → Version 3
- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002
Art. 12
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Création d'un dispositif de surmajoration des heures supplémentaires

Résumé. Un nouveau dispositif de surmajoration des heures supplémentaires est créé pour trois ans dans certains établissements hospitaliers.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002Art. 15-1
- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002
Art. 15-1

En vigueur depuis le 1 décembre 2021

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Compétence temporaire des comités sociaux d'établissement

Résumé. pendant la période de transition, deux autres comités remplacent le comité social d'établissement.

Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique, pour l'application du présent décret, la compétence du comité social d'établissement est exercée par le comité technique compétent et par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

En vigueur depuis le 1 décembre 2021

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Attribution des responsabilités d’exécution

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que ce décret soit mis en place dès sa publication.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 30 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2021

Décret n°2021-1544 du 30 novembre 2021
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Article 3
Article 4
Article 5
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