Décret n°2021-1544 du 30 novembre 2021

Article 5

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Article 5

Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique, pour l'application du présent décret, la compétence du comité social d'établissement est exercée par le comité technique compétent et par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2021

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Compétence temporaire des comités sociaux d'établissement

Résumé. pendant la période de transition, deux autres comités remplacent le comité social d'établissement.

Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique, pour l'application du présent décret, la compétence du comité social d'établissement est exercée par le comité technique compétent et par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2021

Source : Légifrance