En vigueur depuis le 1 décembre 2021
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Compétence temporaire des comités sociaux d'établissement
Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique, pour l'application du présent décret, la compétence du comité social d'établissement est exercée par le comité technique compétent et par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.