Décret n°2021-1544 du 30 novembre 2021

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002

Art. 15-1

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Création d'un dispositif de surmajoration des heures supplémentaires

Résumé. Un nouveau dispositif de surmajoration des heures supplémentaires est créé pour trois ans dans certains établissements hospitaliers.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002Art. 15-1
- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002
Art. 15-1

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