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Chapitre VII

Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'intérieur

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Article 112

Modification du décret du 30 octobre 1997 relatif aux corps relevant du ministère de l'intérieur

JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 111

Article 111

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles relatifs aux commissions administratives paritaires

Résumé L'article enlève le besoin de consulter des commissions pour certaines décisions dans un décret de 1995.

Le décret du 9 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 17, les mots : « qui est soumis à l'avis des commissions administratives paritaires » sont supprimés ;
2° A l'article 36 :
a) Au I, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
b) Au II, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
3° A l'article 37, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, et » sont supprimés ;
4° A l'article 38, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, » sont supprimés ;
5° A l'article 47, les mots : «, alinéa 4, » et les mots : « après avis de la commission administrative paritaire et » sont supprimés.

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Version 1

Le décret du 9 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 17, les mots : « qui est soumis à l'avis des commissions administratives paritaires » sont supprimés ;

2° A l'article 36 :

a) Au I, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

b) Au II, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

3° A l'article 37, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, et » sont supprimés ;

4° A l'article 38, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, » sont supprimés ;

5° A l'article 47, les mots : «, alinéa 4, » et les mots : « après avis de la commission administrative paritaire et » sont supprimés.