Créé le 1 janvier 1993 · En vigueur depuis le 29 octobre 2021
L'avancement de grade dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile a lieu par voie d'inscription à un tableau d'avancement.
Décret n°93-622 du 27 mars 1993
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2021
Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 37
En vigueur du dimanche 13 février 2000 au jeudi 28 octobre 2021
En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au samedi 12 février 2000