Décret n°2017-607 du 21 avril 2017

Article 19

Créé le 24 avril 2017 · En vigueur depuis le 29 octobre 2021

Peuvent être nommés au grade d'inspecteur en chef, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les inspecteurs comptant, en position d'activité ou de détachement, au moins six années de services à compter de leur titularisation dans le grade d'inspecteur de santé publique vétérinaire ou dans un grade de niveau équivalent et ayant atteint le 6e échelon de leur grade depuis un an.
Les nominations au grade d'inspecteur en chef sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après :

INSPECTEUR INSPECTEUR EN CHEF
Echelons Echelons Ancienneté d'échelon
10e échelon 4e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans
9e échelon 3e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise.
8e échelon 3e échelon Sans ancienneté
7e échelon 2e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise.
6e échelon après 1 an 1er échelon 3/4 de l'ancienneté acquise.

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 avril 2017 au jeudi 28 octobre 2021