Décret n°2017-607 du 21 avril 2017

Article 5

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Article 5

Le ministre chargé de l'agriculture nomme le chef du corps parmi les inspecteurs généraux de santé publique vétérinaire, membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Le chef du corps représente le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire.
Il participe à toute réflexion et donne son avis au ministre chargé de l'agriculture sur les orientations stratégiques du corps.
Le chef du corps préside la commission d'orientation et de suivi du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaires. Celle-ci délibère sur le rapport annuel relatif à la situation du corps et peut émettre des avis sur les questions concernant le corps, notamment sur :
1° Les évolutions statutaires ;
2° Les missions, les métiers et les emplois ;
3° Les politiques de recrutement, de formation, de parcours professionnels et d'affectation.
La composition de la commission d'orientation et de suivi du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaires est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 avril 2017 · Dernière version le 29 octobre 2021

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Organisation du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire

Résumé. Le décret organise le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire, notamment en nommant un chef parmi les inspecteurs généraux.

Le ministre chargé de l'agriculture nomme le chef du corps parmi les inspecteurs généraux de santé publique vétérinaire, membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Le chef du corps représente le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire.
Il participe à toute réflexion et donne son avis au ministre chargé de l'agriculture sur les orientations stratégiques du corps.
Le chef du corps préside la commission d'orientation et de suivi du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaires. Celle-ci délibère sur le rapport annuel relatif à la situation du corps et peut émettre des avis sur les questions concernant le corps, notamment sur :
1° Les évolutions statutaires ;
2° Les missions, les métiers et les emplois ;
3° Les politiques de recrutement, de formation, de parcours professionnels et d'affectation.
La composition de la commission d'orientation et de suivi du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaires est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 22 : Modification des conditions de promotion des inspecteurs vétérinaires

En résumé. La suppression du rôle du chef du corps dans la commission administrative paritaire modifie son implication dans les procédures administratives.

En vigueur du lundi 24 avril 2017 au jeudi 28 octobre 2021

Source : Légifrance