Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code minier ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2111-4 et 5 ;

Vu le courrier d'information transmis au conseil régional de Normandie en date du 24 septembre 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2020 du préfet de la Manche portant ouverture de l'enquête publique sur le projet d'extension de la réserve naturelle nationale du Domaine de Beauguillot ;

Vu la lettre en date du 3 juillet 2020 par laquelle le préfet a sollicité les avis de la commune de Sainte-Marie-du-Mont, du conseil départemental de la Manche, du conseil maritime de façade Manche Est - Mer du Nord et du conseil régional de Normandie ;

Vu l'accord du propriétaire en date du 10 septembre 2020 ;

Vu la délibération de la communauté de communes de la Baie du Cotentin en date du 7 octobre 2020 ;

Vu le dossier d'enquête, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 14 octobre 2020 ;

Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Manche siégeant en formation « nature », en date du 19 novembre 2020 ;

Vu l'avis de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires, relatifs aux sports de nature en date du 7 décembre 2020 ;

Vu l'avis et le rapport du préfet de la Manche en date du 22 janvier 2021 ;

Vu les avis du Conseil national pour la protection de la nature en date du 23 octobre 2019 et du 22 février 2021 ;

Vu les avis et accords des ministres intéressés,

Décrète :

Fait le 8 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La ministre de la mer,

Annick Girardin

La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,

Bérangère Abba