JORF n°0238 du 12 octobre 2021

Chapitre III : RÈGLES RELATIVES À LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION MINIÈRE ET AUX TRAVAUX

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions relatives à la recherche et à l'exploitation minière dans la réserve

Résumé Les recherches et exploitations minières sont interdites dans la réserve sauf pour des recherches scientifiques autorisées.

I. - Toute activité de recherche ou d'exploitation des substances concessibles énumérées à l'article L. 111-1 du code minier, est interdite dans la réserve. Toute exploitation de carrière ou autre extraction de matériaux visée par la rubrique n° 2510 de la nomenclature des installations classées est interdite dans la réserve.
II. - Sont interdits le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, roches, sables, minéraux et concrétions présents dans la réserve ainsi que la destruction, l'altération ou la dégradation du patrimoine géologique. Toutefois des prélèvements effectués à des fins scientifiques peuvent être autorisés par le préfet, y compris par forages ou sondages, après avis du conseil scientifique de la réserve.

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des travaux modifiant l'état ou l'aspect d'une réserve minière

Résumé Les travaux qui changent une réserve minière sont interdits, sauf si on a une autorisation ou si on les déclare.

Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
Certains travaux peuvent toutefois être autorisés, en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code.
Sont également permis, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve lorsqu'ils sont définis dans un document de gestion approuvé.