JORF n°0238 du 12 octobre 2021

Chapitre Ier : DÉLIMITATION DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délimitation de la réserve naturelle nationale du Domaine de Beauguillot

Résumé Un article qui décrit les limites de la réserve naturelle du Domaine de Beauguillot en Manche.

Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « réserve naturelle nationale du Domaine de Beauguillot » (Manche) :
I. - Les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles au 1er mai 2021 en totalité :
Commune de Sainte-Marie-du-Mont :
Section A : parcelles : 226 à 238, et 500 à 503 ;
Section AC : parcelles : 3 à 5, 8, 9 et 11 à 18 ;
Section AD : parcelles : 1, 4 à 13 et 17 à 20.
La superficie terrestre de la réserve est de 241 hectares et 33 ares environ.
II. - La partie du domaine public maritime comprise entre :
1° Au nord, une ligne reliant le point terrestre A situé à l'angle nord-est de la parcelle n° AC 13 de coordonnées X_L93 397513 ; Y_L93 6931215 dans le système de projection Lambert 93, passant par la bouée d'angle nord-est B de coordonnées X_L93 398323 ; Y_L93 6931288 dans le système de projection Lambert 93 et reliant la première balise tribord C d'entrée du chenal de Carentan.
2° Au sud, le débouché sur le domaine public maritime du ruisseau de la Grande Crique dit « Tarets des Essarts » et son lit jusqu'au chenal de Carentan.
3° A l'est, la rive gauche du chenal de Carentan matérialisée par des balises de chenalisation tribord.
4° A l'ouest, la limite du domaine public maritime tel que défini par le code général de la propriété des personnes publiques.
La surface du domaine public maritime représente une superficie d'environ 578 hectares.
III. - La superficie totale de la réserve est de 820 hectares environ. Le périmètre de la réserve naturelle est reporté sur la carte au 1/25 000, sur les plans cadastraux et sur la carte marine du service hydrographique et océanographique de la Marine au 1/25 000, référencée 7422, annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées dans les locaux de la préfecture de la Manche (place de la préfecture, BP 70522 Saint-Lô Cedex).

Article 2

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Gestion de la réserve naturelle par le préfet

Résumé Le préfet doit gérer la réserve naturelle selon des règles spécifiques.

Le préfet organise la gestion de la réserve naturelle dans les conditions prévues aux articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.

Article 3

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Champ d'application du décret

Résumé Ce décret s'applique partout dans la zone protégée.

Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces compris dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er, sauf mention contraire.

Article 4

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Mesures provisoires de protection de la réserve

Résumé Avant l'approbation du plan de gestion, le préfet peut prendre des mesures pour protéger la réserve après avoir consulté un comité.

Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avère nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du comité consultatif mentionné à l'article R. 332-15 du code de l'environnement.