JORF n°0237 du 10 octobre 2021

Décret n°2021-1313 du 8 octobre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;

Vu le décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française ;

Vu le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 26 mai 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 août 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 août 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2011-980

Résumé Le décret de 2021 modifie certaines règles du décret de 2011 pour les professionnels de santé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-980 du 23 août 2011 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11 > >

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Article 2

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Modification des articles du Code de procédure pénale

Résumé Un décret modifie deux règles du Code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R57-7-83, Art. R57-7-84 > >

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2 modifiés

3 cités

Article 3

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Abrogation de dispositions du Code de procédure pénale et d'un décret de 1984

Résumé L'article supprime certaines règles de procédure pénale et un article d'un décret ancien.

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de procédure pénale > > Art. D218, Art. D267 > >

> -Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 > > Art. 1 > >

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2 abrogés

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Article 4

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Modification des dispositions du Code de procédure pénale

Résumé L'article 4 a modifié une règle dans le Code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de procédure pénale > > Art. R251 > >

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Article 5

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer le décret et le publier.

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu