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Décret n°2021-1313 du 8 octobre 2021

modifiant le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire et les dispositions règlementaires du code de procédure pénale relatives à l'usage de la force et des armes à feu par ces personnels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'armement pour les personnels pénitentiaires

Résumé. Un décret modifie les règles d'utilisation et de stockage des armes par les personnels pénitentiaires, en les simplifiant et en précisant leur usage, notamment en cas de menace grave.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;

Vu le décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française ;

Vu le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 26 mai 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 août 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 août 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de port d'armes pour les personnels pénitentiaires

Résumé. Un décret modifie les règles de port et de stockage des armes par les personnels pénitentiaires, en supprimant certaines mentions spécifiques et en ajoutant des précisions sur leur utilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conditions d'usage des armes et de la force par les personnels pénitentiaires

Résumé. Les règles d'usage des armes et de la force par les personnels pénitentiaires sont précisées et élargies, notamment en cas de tentative d'évasion ou de menace grave.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'articles sur l'usage de la force en prison

Résumé. Le décret supprime des articles obsolètes sur l'usage de la force par les gardiens de prison.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification de l'application du code de procédure pénale en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le code de procédure pénale s'applique désormais en Nouvelle-Calédonie selon un nouveau décret d'octobre 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 octobre 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer le décret et le publier.

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le lundi 11 octobre 2021

Décret n°2021-1313 du 8 octobre 2021
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