Décret n°2021-1313 du 8 octobre 2021

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. D218, Art. D267
-Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984
Art. 1

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Suppression d'articles sur l'usage de la force en prison

Résumé. Le décret supprime des articles obsolètes sur l'usage de la force par les gardiens de prison.

A abrogé les dispositions suivantes :

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