Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de dispositions du Code de procédure pénale et d'un décret de 1984
Résumé L'article supprime certaines règles de procédure pénale et un article d'un décret ancien.
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code de procédure pénale > > Art. D218, Art. D267 > >
> -Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 > > Art. 1 > >
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