Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles sur l'usage de la force en prison
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984Art. 1 → Version 9
-Code de procédure pénaleArt. D218, Art. D267
-Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984Art. 1