Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du Code de procédure pénale
Résumé Un décret modifie deux règles du Code de procédure pénale.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R57-7-83, Art. R57-7-84 > >
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