Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des conditions d'usage des armes et de la force par les personnels pénitentiaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des conditions d'usage de la forceCode de procédure pénaleArt. R57-7-84 : Conditions d'usage des armes à feu par les personnels pénitentiaires
→ Version 2 : Précision et élargissement des conditions d'usage des armes à feu
- Code de procédure pénaleArt. R57-7-83, Art. R57-7-84