Décret n°2021-1313 du 8 octobre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R57-7-83, Art. R57-7-84

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Précision des conditions d'usage des armes et de la force par les personnels pénitentiaires

Résumé. Les règles d'usage des armes et de la force par les personnels pénitentiaires sont précisées et élargies, notamment en cas de tentative d'évasion ou de menace grave.

A modifié les dispositions suivantes :

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