Décret n°2021-1313 du 8 octobre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. R251

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Modification de l'application du code de procédure pénale en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le code de procédure pénale s'applique désormais en Nouvelle-Calédonie selon un nouveau décret d'octobre 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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