Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des Références dans le Code de Procédure Pénale
Résumé Une règle de procédure judiciaire est mise à jour pour inclure de nouvelles modifications.
Aux I et II de l'article R. 251 du code de procédure pénale, la référence mentionnée entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. » est remplacée par la référence : « décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021 ».
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