Article R511-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature numérique des actes établis par les agents de contrôle
Résumé Les agents de contrôle peuvent signer les documents électroniquement.
Les actes établis par les agents mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre V peuvent recevoir une signature sous format numérique.
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