Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R822-1, Art. R822-2, Art. R822-5, Art. R822-7, Art. R822-13, Art. R822-15

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Modification des règles de gestion et de contrôle

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion et de contrôle de l'Institut national de la consommation, élargit ses compétences et adapte ses procédures internes.

A modifié les dispositions suivantes :

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