Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de gestion et de contrôle
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des dispositions relatives à la commission d’appui techniqueCode de la consommationArt. R822-2 : Détermination des aides financières par le directeur général de l'Institut national de la consommation
→ Version 2 : Suppression d’une restriction budgétaireCode de la consommationArt. R822-5 : Élection et fonctionnement du président et du vice-président du conseil d'administration
→ Version 3 : Ajout des critères de nomination pour président et vice‑président
- Code de la consommationArt. R822-1, Art. R822-2, Art. R822-5, Art. R822-7, Art. R822-13, Art. R822-15