Article R511-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de validité de la signature manuscrite numérique
Résumé Une signature manuscrite numérique est valide si la personne a lu l'acte et qu'un agent ajoute une signature électronique.
La signature manuscrite recueillie sous format numérique est valablement apposée si le signataire a été préalablement mis à même de prendre connaissance de l'acte et si, postérieurement à son recueil, il est apposé sur l'acte une signature électronique par l'un des agents mentionnés à l'article R. 511-2.
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