Créé le 9 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de validité d'une signature manuscrite numérisée
Résumé. Un document signé à la main et numérisé est valable si la personne a lu le document avant de signer et si un agent ajoute ensuite une signature électronique.
La signature manuscrite recueillie sous format numérique est valablement apposée si le signataire a été préalablement mis à même de prendre connaissance de l'acte et si, postérieurement à son recueil, il est apposé sur l'acte une signature électronique par l'un des agents mentionnés à l'article R. 511-2.