Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions dans le code de la santé publique
Résumé. Cet article change une règle et en ajoute une nouvelle pour mieux gérer la santé.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R5139-28 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R5139-28
A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R5141-147-1 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. R5141-147-1