Décret n°2021-1240 du 27 septembre 2021

Article 9

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Article 9

La ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Missions des ministres de l'armée, des solidarités et de la santé, et de l'agriculture et de l'alimentation

Résumé. Les ministres doivent suivre ce décret et le publier au journal officiel.

La ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance