Décret n°2021-1240 du 27 septembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R224-2

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Extension des compétences des vétérinaires des armées

Résumé. Les vétérinaires des armées peuvent désormais intervenir dans les formations militaires du ministère de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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