Décret n°2021-1240 du 27 septembre 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R233-4, Art. D233-20

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Extension des responsabilités en matière de sécurité sanitaire

Résumé. Les autorités compétentes pour la sécurité sanitaire s'élargissent aux ministres de la défense et de l'intérieur, et les formations militaires du ministère de l'intérieur doivent désormais déclarer leurs établissements au service de santé des armées.

A modifié les dispositions suivantes :

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