Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des responsabilités en matière de sécurité sanitaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des exemptions pour les déclarations d'établissements alimentairesCode rural et de la pêche maritimeArt. D233-20 : Responsables administratifs pour la sécurité sanitaire des établissements
→ Version 2 : Extension des autorités administratives compétentes
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R233-4, Art. D233-20