Décret n°2023-25 du 23 janvier 2023

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021
Art. 19, Art. 21

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions

Résumé. Le décret modifie les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions, les reportant à 2024 et 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance