Décret n°2024-1200 du 23 décembre 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021

Art. 19, Art. 21

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Modification des dates d'application et de l'étendue territoriale du décret sur la légalisation

Résumé. La date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret est reportée au plus tard au 1er septembre 2025, et son application dans les territoires d'outre-mer est précisée.

A modifié les dispositions suivantes :

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