JORF n°0029 du 3 février 2021

Décret n°2021-106 du 2 février 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 256-2, L. 256-2-1 et D. 256-11 à D. 256-26,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D256-20, Art. D256-26 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D256-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D256-16, Art. D256-17, Art. D256-18, Art. D256-20-1, Art. D256-22, Art. D256-24, Sct. Section 4 : L'organisme technique central du contrôle des pulvérisateurs, Art. D256-25 > >

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9 modifiés

2 abrogés

1 cité

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2021.
Toutefois, le II de l'article D. 256-25 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du 10° de l'article 1er du présent décret, est applicable à toute procédure de sélection préalable de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 du même code, à compter du lendemain de la publication du présent décret.

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1 cité

Article 3

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie