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Décret n°2021-106 du 2 février 2021

relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle des pulvérisateurs agricoles

Résumé. Le décret simplifie les règles de contrôle des pulvérisateurs agricoles et étend les missions de l'organisme central.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 256-2 (Contrôle obligatoire des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques), L. 256-2-1 (Contrôle des matériels phytopharmaceutiques) et D. 256-11 (Contrôle obligatoire des pulvérisateurs agricoles) à D. 256-26 (Contrôle des pulvérisateurs de produits phytosanitaires),

Décrète :

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Modification des règles de contrôle des pulvérisateurs agricoles

Résumé. Le décret modifie les règles de contrôle des pulvérisateurs agricoles, notamment en simplifiant les procédures d'agrément et en étendant les missions de l'organisme central.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 février 2021

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Entrée en vigueur d'un décret sur les contrôles agricoles

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er avril 2021, mais certaines règles sur le contrôle des pulvérisateurs agricoles s'appliquent dès le lendemain de sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2021.
Toutefois, le II de l'article D. 256-25 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des pulvérisateurs agricoles), dans sa rédaction issue du 10° de l'article 1er (Modification des règles de contrôle des pulvérisateurs agricoles) du présent décret, est applicable à toute procédure de sélection préalable de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 du même code (Contrôle des matériels phytopharmaceutiques), à compter du lendemain de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 4 février 2021

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le jeudi 4 février 2021

Décret n°2021-106 du 2 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3