Article D256-26
Abrogé depuis le 2021-04-01 par Décret n°2021-106 du 2 février 2021 - art. 1
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Abrogé depuis le 2021-04-01 par Décret n°2021-106 du 2 février 2021 - art. 1
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En vigueur à partir du jeudi 10 août 2017
Abrogé le jeudi 1 avril 2021
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture précise la périodicité et les modalités suivant lesquelles le groupement d'intérêt public assure les visites mentionnées aux articles D. 256-17, D. 256-18 et D. 256-22.