Décret n°2021-106 du 2 février 2021

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2021.
Toutefois, le II de l'article D. 256-25 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des pulvérisateurs agricoles), dans sa rédaction issue du 10° de l'article 1er (Modification des règles de contrôle des pulvérisateurs agricoles) du présent décret, est applicable à toute procédure de sélection préalable de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 du même code (Contrôle des matériels phytopharmaceutiques), à compter du lendemain de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 4 février 2021

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Entrée en vigueur d'un décret sur les contrôles agricoles

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er avril 2021, mais certaines règles sur le contrôle des pulvérisateurs agricoles s'appliquent dès le lendemain de sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2021.
Toutefois, le II de l'article D. 256-25 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des pulvérisateurs agricoles), dans sa rédaction issue du 10° de l'article 1er (Modification des règles de contrôle des pulvérisateurs agricoles) du présent décret, est applicable à toute procédure de sélection préalable de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 du même code (Contrôle des matériels phytopharmaceutiques), à compter du lendemain de la publication du présent décret.

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cite  Code ruralart. D256-25

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