En vigueur depuis le 4 février 2021
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Entrée en vigueur d'un décret sur les contrôles agricoles
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2021.
Toutefois, le II de l'article D. 256-25 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des pulvérisateurs agricoles), dans sa rédaction issue du 10° de l'article 1er (Modification des règles de contrôle des pulvérisateurs agricoles) du présent décret, est applicable à toute procédure de sélection préalable de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 du même code (Contrôle des matériels phytopharmaceutiques), à compter du lendemain de la publication du présent décret.