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Décret n°2021-1056 du 7 août 2021

pris pour l'application des articles 1er et 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des papiers et vaccins dans les transports

Résumé. Les transporteurs et employeurs doivent vérifier les papiers ou vaccins des usagers et employés, sinon ils risquent une amende.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 49 (Montants des amendes forfaitaires pour les contraventions) et R. 49-7 (Montants des amendes forfaitaires majorées) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 1er (Mesures d'urgence pour lutter contre la propagation du COVID-19) ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 (Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire) relative à la gestion de la crise sanitaire, notamment ses articles 1er et 16, ensemble la décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel ;

Vu l'urgence ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 août 2021

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Amendes pour non-contrôle de documents par les exploitants de services de transport

Résumé. Ne pas vérifier les papiers des usagers coûte cher aux transporteurs: jusqu'à 1 300 euros d'amende.

Par dérogation aux articles R. 49 (Montants des amendes forfaitaires pour les contraventions) et R. 49-7 (Montants des amendes forfaitaires majorées) du code de procédure pénale, pour la contravention de la cinquième classe mentionnée au deuxième alinéa du D du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée (Mesures d'urgence pour lutter contre la propagation du COVID-19) réprimant le fait, pour un exploitant de service de transport, de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents mentionnés aux 1° et 2° du A de ce même article, le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 1 000 euros et celui de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 300 euros.

En vigueur depuis le 8 août 2021

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Fixation du montant de l'amende en cas de non-respect de l'obligation vaccinale par l'employeur

Résumé. Un employeur qui ne vérifie pas que ses employés sont vaccinés peut devoir payer une amende de 1000 à 1300 euros.

Par dérogation aux articles R. 49 (Montants des amendes forfaitaires pour les contraventions) et R. 49-7 (Montants des amendes forfaitaires majorées) du code de procédure pénale, pour la contravention de la cinquième classe mentionnée au II de l'article 16 de la loi du 5 août 2021 susvisée (Sanctions pour la méconnaissance des obligations vaccinales) réprimant la méconnaissance, par l'employeur, de l'obligation de contrôler le respect de l'obligation vaccinale mentionnée au I de ce même article, le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 1 000 euros et celui de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 300 euros.

En vigueur depuis le 8 août 2021

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Champ d'application territorial des articles

Résumé. Le premier article est pour toute la France, le deuxième seulement pour Wallis-et-Futuna.

I. - L'article 1er (Montant des amendes pour non-contrôle des documents de transport) du présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
II. - L'article 2 (Amende pour non respect de l'obligation vaccinale) du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 8 août 2021

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Application temporaire de l'article 1er du décret

Résumé. L'article est valable jusqu'à une date précisée dans une autre loi.

L'article 1er (Montant des amendes pour non-contrôle des documents de transport) du présent décret est applicable jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée (Mesures d'urgence pour lutter contre la propagation du COVID-19).

En vigueur depuis le 8 août 2021

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret, qui sera publié et mis en vigueur immédiatement.

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 7 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le dimanche 8 août 2021

Décret n°2021-1056 du 7 août 2021
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