Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 49 (Montants des amendes forfaitaires pour les contraventions)Art. R.49Montants des amendes forfaitaires pour les contraventionsL'article fixe les montants des amendes forfaitaires pour différentes classes de contraventions, allant de 4 euros à 200 euros. et R. 49-7 (Montants des amendes forfaitaires majorées)Art. R.49-7Montants des amendes forfaitaires majoréesL'article fixe les montants des amendes forfaitaires majorées pour différentes classes de contraventions. ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire)Adaptation des règles face à la crise sanitaireCette loi adapte les règles pour faire face à la crise sanitaire, en modifiant les mesures d'isolement, les données de santé, les aides aux entreprises et aux jeunes majeurs, ainsi que l'organisation des élections. relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 1er (Mesures d'urgence pour lutter contre la propagation du COVID-19)Art. 1Mesures d'urgence pour lutter contre la propagation du COVID-19Le Premier ministre peut restreindre les déplacements et imposer des tests ou vaccinations pour lutter contre le COVID-19 jusqu'en septembre 2021. ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 (Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire)Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaireLa loi prolonge les mesures sanitaires jusqu'en novembre 2021, rend la vaccination obligatoire pour certains professionnels de santé, et adapte les règles de déplacement et d'entrée en France. relative à la gestion de la crise sanitaire, notamment ses articles 1er et 16, ensemble la décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu l'urgence ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :