En vigueur depuis le 8 août 2021
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Fixation du montant de l'amende en cas de non-respect de l'obligation vaccinale par l'employeur
Par dérogation aux articles R. 49 (Montants des amendes forfaitaires pour les contraventions) et R. 49-7 (Montants des amendes forfaitaires majorées) du code de procédure pénale, pour la contravention de la cinquième classe mentionnée au II de l'article 16 de la loi du 5 août 2021 susvisée (Sanctions pour la méconnaissance des obligations vaccinales) réprimant la méconnaissance, par l'employeur, de l'obligation de contrôler le respect de l'obligation vaccinale mentionnée au I de ce même article, le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 1 000 euros et celui de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 300 euros.