Décret n°2021-1056 du 7 août 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Par dérogation aux articles R. 49 (Montants des amendes forfaitaires pour les contraventions) et R. 49-7 (Montants des amendes forfaitaires majorées) du code de procédure pénale, pour la contravention de la cinquième classe mentionnée au II de l'article 16 de la loi du 5 août 2021 susvisée (Sanctions pour la méconnaissance des obligations vaccinales) réprimant la méconnaissance, par l'employeur, de l'obligation de contrôler le respect de l'obligation vaccinale mentionnée au I de ce même article, le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 1 000 euros et celui de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 300 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant de l'amende en cas de non-respect de l'obligation vaccinale par l'employeur

Résumé. Un employeur qui ne vérifie pas que ses employés sont vaccinés peut devoir payer une amende de 1000 à 1300 euros.

Par dérogation aux articles R. 49 (Montants des amendes forfaitaires pour les contraventions) et R. 49-7 (Montants des amendes forfaitaires majorées) du code de procédure pénale, pour la contravention de la cinquième classe mentionnée au II de l'article 16 de la loi du 5 août 2021 susvisée (Sanctions pour la méconnaissance des obligations vaccinales) réprimant la méconnaissance, par l'employeur, de l'obligation de contrôler le respect de l'obligation vaccinale mentionnée au I de ce même article, le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 1 000 euros et celui de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 300 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 août 2021

Source : Légifrance