En vigueur depuis le 8 août 2021
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Amendes pour non-contrôle de documents par les exploitants de services de transport
Par dérogation aux articles R. 49 (Montants des amendes forfaitaires pour les contraventions) et R. 49-7 (Montants des amendes forfaitaires majorées) du code de procédure pénale, pour la contravention de la cinquième classe mentionnée au deuxième alinéa du D du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée (Mesures d'urgence pour lutter contre la propagation du COVID-19) réprimant le fait, pour un exploitant de service de transport, de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents mentionnés aux 1° et 2° du A de ce même article, le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 1 000 euros et celui de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 300 euros.