En vigueur depuis le 8 août 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application territorial des articles
I. - L'article 1er (Montant des amendes pour non-contrôle des documents de transport) du présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
II. - L'article 2 (Amende pour non respect de l'obligation vaccinale) du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.