JORF n°0183 du 8 août 2021

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des articles 1 et 2 du décret

Résumé L'article 1 est pour la France entière, l'article 2 pour Wallis-et-Futuna.

I. - L'article 1er du présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
II. - L'article 2 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. - L'article 1er du présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

II. - L'article 2 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.