Créé le 8 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application territorial des articles
Résumé. Le premier article est pour toute la France, le deuxième seulement pour Wallis-et-Futuna.
I. - L'article 1er du présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
II. - L'article 2 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.