Décret n°2021-1056 du 7 août 2021

Article 3

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Article 3

I. - L'article 1er (Montant des amendes pour non-contrôle des documents de transport) du présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
II. - L'article 2 (Amende pour non respect de l'obligation vaccinale) du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le 8 août 2021

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Champ d'application territorial des articles

Résumé. Le premier article est pour toute la France, le deuxième seulement pour Wallis-et-Futuna.

I. - L'article 1er (Montant des amendes pour non-contrôle des documents de transport) du présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
II. - L'article 2 (Amende pour non respect de l'obligation vaccinale) du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le dimanche 8 août 2021

Source : Légifrance