Décret n°2021-1056 du 7 août 2021

Article 4

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Article 4

L'article 1er (Montant des amendes pour non-contrôle des documents de transport) du présent décret est applicable jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée (Mesures d'urgence pour lutter contre la propagation du COVID-19).

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En vigueur depuis le 8 août 2021

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Application temporaire de l'article 1er du décret

Résumé. L'article est valable jusqu'à une date précisée dans une autre loi.

L'article 1er (Montant des amendes pour non-contrôle des documents de transport) du présent décret est applicable jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée (Mesures d'urgence pour lutter contre la propagation du COVID-19).

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Source : Légifrance