En vigueur depuis le 8 août 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application temporaire de l'article 1er du décret
L'article 1er (Montant des amendes pour non-contrôle des documents de transport) du présent décret est applicable jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée (Mesures d'urgence pour lutter contre la propagation du COVID-19).