Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à jour du montant du barème de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020
Résumé Le montant passe de 9,12 à 9,22 euros.
Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, le montant : « 9,12 euros » est remplacé par le montant : « 9,22 euros ».
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