Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à jour du montant de la redevance
Résumé La redevance augmente de 9,22 euros à 9,40 euros.
Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, les mots : « 9,22 euros » sont remplacés par les mots : « 9,40 euros ».
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