Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à jour du montant du frais de gestion de dossier
Résumé Les frais de gestion de dossier augmentent à partir du 29 septembre 2021.
Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, le montant : « 8,11 euros » est remplacé par le montant : « 8,30 euros ».
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