Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du montant d'une redevance
Résumé La taxe passe de 8,92 euros à 9,12 euros.
Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, le montant : « 8,92 euros » est remplacé par le montant : « 9,12 euros ».
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