Abrogé par Décret n°2022-508 du 8 avril 2022 - art. 1
Créé le 31 juillet 2020
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accords collectifs et aux documents transmis à l'autorité administrative pour extension, validation ou homologation au plus tard le 30 juin 2022.
Abrogé depuis le dimanche 10 avril 2022
Abrogé parDécret n°2022-508 du 8 avril 2022art. 1
En vigueur du vendredi 31 juillet 2020 au samedi 9 avril 2022
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accords collectifs et aux documents transmis à l'autorité administrative pour extension, validation ou homologation au plus tard le 30 juin 2022.