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Décret n°2020-867 du 15 juillet 2020

modifiant le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation de la mission contre les dérives sectaires

Résumé. Ce décret réorganise la mission de lutte contre les dérives sectaires en la plaçant sous l'autorité du secrétaire général du comité interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre II du titre III du livre Ier ;

Vu le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ;

Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 10 mars 2020 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 12 mars 2020 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Changement d'autorité pour la mission interministérielle contre les dérives sectaires

Résumé. La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires est désormais placée sous l'autorité du secrétaire général du comité interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles de nomination du président et des agents de la mission

Résumé. Le décret supprime les règles sur la nomination du président et des agents de la mission.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification du mode de nomination et des compétences du conseil d'orientation

Résumé. Le conseil d'orientation de la mission sur les dérives sectaires est désormais nommé par le ministre de l'intérieur et peut entendre des personnes utiles pour ses travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1392 du 28 novembre 2002Art. 5 → Version 2
- Décret n°2002-1392 du 28 novembre 2002
Art. 5
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Modification du processus de rapport annuel d'activité

Résumé. Le président de la mission établit un rapport annuel d'activité, consulté avec le conseil d'orientation, et le rend public.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1392 du 28 novembre 2002Art. 6 → Version 2
- Décret n°2002-1392 du 28 novembre 2002
Art. 6

En vigueur depuis le 17 juillet 2020

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Modification d'un décret ancien

Résumé. Un décret de 2002 peut être changé par un nouveau décret.

Le décret du 28 novembre 2002 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être modifié par décret.

En vigueur depuis le 17 juillet 2020

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Application du décret par les autorités

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur doivent appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 2020

Décret n°2020-867 du 15 juillet 2020
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6