Décret n°2002-1392 du 28 novembre 2002

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le président de la mission détermine chaque année, après consultation du conseil d'orientation, le programme d'action de la mission. Il établit un rapport annuel d'activité qui est remis au Premier ministre et est rendu public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 novembre 2002 · Dernière version le 17 juillet 2020

Le président de la mission détermine chaque année, après consultation du conseil d'orientation, le programme d'action de la mission. Il établit un rapport annuel d'activité qui est remis au Premier ministre et est rendu public.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 novembre 2002 au jeudi 16 juillet 2020

Source : Légifrance